En vigueur au 16/11/2023

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet lionel-paris.com sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

Article 1 : Les mentions légales

Le site lionel-paris.com est un service assuré par Lionel Paris, domicilié en France, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET : 909 673 360 00014 avec la TVA non applicable, en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts (dits « CGI »).

Article 2 : Principes et champs d’application

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et services vendus par le biais du site internet lionel-paris.com. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en atelier, en galeries ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation ou par support papier.

Elles sont accessibles sur le site internet lionel-paris.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présente CGV régissent exclusivement leur relation.

Toute commande passée sur le site lionel-paris.com entraîne acceptation expresse des présentes CGV par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Lionel Paris se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CGV à tout moment sans préavis. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur, au moment de la commande, dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 3 : Contenu

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par Lionel Paris à l’acheteur, à partir du site internet lionel-paris.com.

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués sur le site de lionel-paris.com.

Ces achats concernent les produits suivants : œuvres d’art uniques, reproductions de tableaux crées par Lionel Paris en différents formats et types d’impression, la commande d’œuvre sur mesure ainsi que d’autres produits visuellement dérivés de ses œuvres.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV.

Article 4 : Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en Euros (€) Net de TVA.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Toutes les commandes sont facturées et payables en euros uniquement.

En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. L’acheteur est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigibles dans son pays. Ces frais et taxes restent donc à la charge du client.

Lionel-paris.com se réserve le droit de mettre à jour, sans préavis, les prix de vente figurant sur sa boutique en ligne mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 5 : Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet de Lionel Paris et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Lionel Paris. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles de l’article ;
le prix du produit et/ou le mode de calcul du prix ;
tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les frais éventuels exigibles ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Lionel Paris s’engage à livrer l’article, quel que soit son prix ;
les informations relatives à l’identité du vendeur et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Lionel Paris ne pourra être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 6 : Disponibilité des articles – Renouvellement -Résolution

Les œuvres présentées et disponibles à la vente sur le site sont normalement disponibles et expédiées dans les délais indiqués. Afin de répondre au mieux aux attentes, la disponibilité des articles est régulièrement mise à jour sur lionel-paris.com.

Toutefois, si lionel-paris.com se trouvait dans l’incapacité de fournir l’œuvre commandée pour cause d’indisponibilité, votre paiement ne serait pas confirmé par lionel-paris.com et la somme correspondant à l’article indisponible ainsi que les frais de port inhérents à celui-ci ne seraient pas prélevés sur le compte bancaire de l’acheteur et donc annulée.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués dans l’article 12 : Modalités de livraison des présentes CGV. Toutefois, si lionel-paris.com se trouvait dans l’incapacité de fournir l’œuvre commandée pour cause d’indisponibilité, l’acheteur sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

En cas d’estimation du dépassement du délai de livraison indiqué au moment de la commande, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre à lionel-paris.com d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’expédition de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives via le formulaire de contact. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par lionel-paris.com de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. Dans le cas où le contrat est résolu, lionel-paris.com est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 7 : Commande

Seules les personnes âgées de 18 ans et ayant la capacité juridique sont autorisées à passer une commande sur le site lionel-paris.com. L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne sur lionel-paris.com, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout article dans la limite des stocks disponible.

Choisir des articles qui appartiennent à une même catégorie ou type (si la commande concerne différents types de produits au même temps, il faudra informer lionel-paris.com via le formulaire de contact, les ajouter au panier. Valider le contenu de votre panier.
S’identifier si le compte client existe déjà sur lionel-paris.com.
Créer un compte client s’il n’existe pas au moment de passer votre première commande.
Choisir l’adresse et le mode de livraison. Vérifier les détails et le montant total de la commande. Rectifier au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra choisir le mode de paiement et cocher la case « acceptation des CGV », puis valider son paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

Après l’envoi à l’acheteur d’un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse e-mail qu’il aura indiqué lors de la création de son compte client.
Et après encaissement par lionel-paris.com de l’intégralité du prix.

Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.

Article 8 : Modalités de paiement et sécurisation

Le paiement de la commande s’effectue selon le mode proposé sur le site, les frais de livraison lorsqu’ils sont applicables sont à charge de l’acheteur. Ils sont proposés automatiquement à part et en plus de la commande.

Vous pouvez effectuer le règlement total par Carte bancaire sécurisé. Seules les cartes bancaires suivantes sont autorisées (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard). Pour les cartes bancaires, il sera requis le numéro de la carte bancaire, ainsi que sa date de validité et le code vérification (cryptogramme) directement dans la zone prévue à cet effet.

Dernière étape de sécurisation pour le vendeur et pour l’acheteur : l’authentification par la banque du porteur.

STRIPE demande à la banque du porteur de la carte bancaire d’assurer l’authentification de son client. Cette opération s’effectue sur un serveur de la banque du porteur selon une procédure connue uniquement de la banque et de son client. Il permet ainsi à l’acheteur d’entrer un code secret dans la zone indiquée pour valider la commande.

Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de STRIPE. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite via le site lionel-paris.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé : la commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque de l’acheteur.

Le compte bancaire sera débité de la somme correspondante au moment de la commande.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 9 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit au titre de preuve.

Article 10 : Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le contrat de cette utilisation, à contacter Lionel Paris via le formulaire de contact

Article 11 : Confirmation de commande

Lionel-paris.com fournit à l’acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.

Article 12 : Modalités de livraison

Le coût des livraisons varie en fonction de la quantité, du type de produit et le Pays. Les délais habituels de livraison en France Métropolitaine sont de 7 à 15 jours ouvrés. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrés après la conclusion du contrat. Les délais indiqués concernent la Zone Euro, pour toute autre destination, un délai supplémentaire de 5 à 15 jours ouvrés est à prévoir. Les modalités de livraisons seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

L’adresse de livraison est celle indiquée lors du processus de commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à lionel-paris.com à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage, qui permettra soit de valider un 2e passage, soit de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme la disponibilité du transporteur / du traitement de la commande, etc.

Lors de la livraison, si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert ou intact, l’acheteur est tenu de vérifier l’état de la marchandise. Toutes les réserves qu’il entend faire sur l’état de la marchandise livrée endommagée doivent être mentionnées de manière manuscrite accompagnée de sa signature sur le bon de livraison et refuser le colis car ouvert et endommagé, avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 24h suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier via le formulaire de contact, accompagnés d’images de l’article ou des articles avec leur emballage d’origine et un résumé détaillé de son/leur état actuel et de ses éventuelles divergences.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui a signé le bon de livraison. À défaut de mention sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en cas de vice caché.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison si l’objet de ce retour fait appel au droit de rétractation (cf. article 13 ci-après). Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice…), ils ne doivent présenter aucune marque d’usure. Le frais de retour reste à la charge de l’acheteur. L’artiste peintre n’accepte pas le retour d’un colis si celui-ci est expédié en contre-remboursement.

En cas d’erreur de livraison, l’acheteur devra formuler auprès de lionel-paris.com, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour calendaire suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite via le formulaire de contact.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies dans les présentes CGV et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera lionel-paris.com de toute responsabilité, vis-à-vis de l’acheteur.

À réception de la réclamation, lionel-paris.com attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera via le formulaire de contact à lionel-paris.com. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

Article 13 : Droit de rétraction

Conformément aux dispositions du code de la consommation, article L121-20, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’expédition payés au moment de la commande et des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

L’acheteur s’engage à renvoyer le(s) produit(s) dans leur(s) emballage(s) d’origine et état d’origine, ils ne doivent présenter aucune marque d’usure et complets (emballage, accessoires, notice…). L’emballage peut être ouvert, mais le(s) produit(s) doivent être dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Passé ce délai, il est considéré que l’acquéreur accepte le(s) produit(s) et ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Lionel Paris, se réserve néanmoins le droit de refuser le retour au moment de la livraison si après vérification, en présence du livreur, l’article retourné n’est pas dans son état d’origine.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe 1 des présentes CGV.

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s). Les frais d’expédition payés au moment de la commande et les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.

L’adresse de retour sera communiquée au moment de la réception du formulaire. Les frais de retour ainsi que tout autre frais lié au traitement des plateformes de paiement étant à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours, au plus tôt, dans le délai de 14 jours à compter de la date de réception, par Lionel Paris, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions : Selon l’article 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

de fourniture de biens dont le prix dépends de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateurs ou nettement personnalisés ;
de travaux d’entretien ou de réparations à réaliser en urgence et expressément sollicité par l’acheteur, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Article 14 : Garantie et droit de retour de l’article (vice caché ou défectuosité)

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur garantit l’acheteur, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que serait susceptible de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition. Dans toute hypothèse, l’acheteur devra rapporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison.

Les retours sont à effectuer avec accusé de réception, remis contre signature, obligatoire à l’adresse qui vous sera communiqué. Les frais d’envoi restent à votre charge.

Article 15 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement des produits n’inclut pas le remboursement des frais d’expédition payés au moment de la commande ni des frais de retour qui reste à la charge de l’acheteur. Il est aussi conditionné à la déduction de tout autre frais liée au traitement des plateformes de paiement. Le solde serait envoyé par virement bancaire au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

Article 16 : Réclamation

Toute réclamation du consommateur est à adresser via le formulaire de contact.

Article 17 : Transfert de propriété – transfert de risques

Le transfert de propriété des articles livrés au profit de l’acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits articles par l’acheteur.

Article 18 : Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site internet lionel-paris.com sont protégés par les droits d’auteur et reste la propriété de Lionel Paris, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu qui lui est exclusivement réservés. Il est donc prohibé de copier tout ou partie du contenu du site internet lionel-paris.com, de le diffuser, de le présenter sur d’autres sites internet à des fins commerciales ou autres, sans le consentement au préalable de l’artiste peintre. Il est strictement interdit de reproduire les tableaux de l’artiste peintre, qui sont des pièces uniques.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 19 : Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de lionel-paris.com chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définis sur le site lionel-paris.com.

Article 20 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Articles 21 : Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 : Médiation et règlement des litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européen. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Pour obtenir les coordonnées du médiateur, veuillez effectuer votre demande via le formulaire de contact.

Article 23 : Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les tribunaux des Hauts-de-Seine (92), sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 24 : Protection des données personnelles

24.1 Données collectées

Les données personnelles collectées par lionel-paris.com sont les suivantes :

ouverture d’un compte : l’identité, les coordonnées postale, téléphonique et électronique ;
connexion : l’identité, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web lionel-paris.com permet de renseigner un profil, pouvant comprendre l’identité, les coordonnées postale, téléphonique et électronique ;
paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

24.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles sont collectées par lionel-paris.com et sont uniquement à usage interne.

Sont stockées les données personnelles des acheteurs indiquées dans leur profil, elles sont utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec eux, à des fins administratives, légales, pour des raisons de sécurité et l’obtention de statistiques d’audience.

En aucun cas, ces données personnelles ne seront cédées et/ou vendues à des tiers. Lionel Paris assure une complète confidentialité de ces dernières l’y engage le Règlement Général pour la Protection des Données (dits « RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018.

24.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :

quand l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
quand le site lionel-paris.com recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance Utilisateurs. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
si la loi l’exige, l’éditeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le présent site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

24.4 Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. Ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas l’artiste peintre, Lionel Paris, à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

24.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en contactant l’éditeur via le formulaire de contact. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, l’éditeur peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par l’éditeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à l’éditeur de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (dits RGPD) ;
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que l’éditeur leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle plateforme.

24.6 Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annexe 1 : MODÈLE DE FORMULATION DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de lionel-paris.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Retirez la mention inutile.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.